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Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 14 - Règlement encadrant la taxe municipale pour le 9-1-1
Article 10
Versions de la disposition
10. Dès que le fournisseur perçoit la taxe pour une municipalité locale au cours d’un mois relativement à un numéro de téléphone ou à une ligne d’accès de départ, il est réputé avoir rempli, quant à ce numéro de téléphone ou cette ligne d’accès de départ, l’obligation de perception prévue à l’article 244.71 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) envers toutes les municipalités locales pour lesquelles il agit à titre de mandataire en vertu de cet article.
